Décision no 98-491 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 91-48 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11358
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Décision no 98-491 du 23 juin 1998 constatant la caducité de la décision no 91-48 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801491S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 91-48 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne datant du 1er avril 1998, par lequel l'association Les Amis de Radio Mont d'Or a été déclarée en liquidation judiciaire ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision no 91-48 du 18 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-658 du 25 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont d'Or est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 juin 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges